MonCourtier

Conditions générales d’utilisation

Version du 24 août 2026

1. Éditeur

Le service MonCourtier (app.moncourtier.ai) est édité par Woptimizer, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 21 rue Grignan, 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 941 158 065 (ci-après « Woptimizer » ou « l’Éditeur »). Contact : contact@moncourtier.ai. Directeur de la publication : Laurent Scornet. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

2. Objet du service

MonCourtier est un logiciel en ligne (SaaS) d’assistance destiné aux professionnels du conseil en gestion de patrimoine. Il permet notamment d’enregistrer des rendez-vous, de les transcrire, de préparer des projets de comptes-rendus, de fiches de connaissance client et de rapports d’adéquation, d’analyser des documents, de structurer des bilans et estimations, et de détecter des pistes patrimoniales à examiner.

Certaines fonctions reposent sur une intelligence artificielle générative. Les contenus produits par ces fonctions peuvent être inexacts, incomplets ou comporter des omissions : ils constituent des documents de travail qui doivent être contrôlés, corrigés si nécessaire et validés par l’utilisateur avant toute utilisation, toute prise de décision ou toute transmission à un tiers.

MonCourtier ne fournit aucun conseil en investissement, conseil juridique, fiscal ou patrimonial. Il ne se substitue ni au jugement professionnel de l’utilisateur, ni à ses obligations légales, réglementaires, déontologiques ou contractuelles.

3. Utilisateurs autorisés

Le service est réservé à un usage exclusivement professionnel. En créant un compte, l’utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des compétences, immatriculations, autorisations et habilitations requises pour exercer cette activité lorsque celles-ci sont exigées par la réglementation (notamment, selon les cas, immatriculation à l’ORIAS, statut de CIF ou d’intermédiaire en assurance). Woptimizer ne vérifie pas et ne certifie pas le statut réglementaire de chaque utilisateur.

4. Compte utilisateur

L’utilisateur conserve la confidentialité de ses identifiants, ne les partage pas en dehors des mécanismes d’invitation prévus par le service, sécurise ses accès et signale sans délai à Woptimizer tout accès frauduleux ou suspicion de compromission. Le titulaire du compte « cabinet » répond de l’utilisation du service par les collaborateurs qu’il y rattache.

5. Utilisation acceptable

Il est notamment interdit :

  • d’utiliser le service à des fins illicites ou contraires à sa destination ;
  • de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, aux données d’autres cabinets ou aux composants du service ;
  • de perturber ou surcharger volontairement le service, ou de contourner ses limitations techniques ;
  • de procéder à une extraction ou une collecte massive de données du service ;
  • de décompiler ou désassembler le logiciel, en dehors des exceptions prévues par les articles L.122-6 et L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • d’utiliser les éléments protégés du service pour concevoir un service concurrent, dans la mesure permise par la loi ;
  • d’importer ou de traiter des données dont l’utilisateur ne dispose pas du droit de disposer, ou sans base juridique valable.

6. Données personnelles et données sensibles

Pour les données de ses propres clients, l’utilisateur (le cabinet) est responsable de traitement ; Woptimizer intervient comme sous-traitant dans les conditions de l’accord de traitement des données (DPA) et de la politique de confidentialité.

L’utilisateur limite les données intégrées au service à ce qui est nécessaire à ses finalités. Un entretien enregistré peut incidemment contenir des informations relevant de catégories particulières de données (article 9 du RGPD) évoquées librement par le client ; l’utilisateur s’abstient de renseigner de telles données lorsqu’elles ne sont pas nécessaires et demeure responsable de disposer d’une base juridique valable lorsqu’elles le sont réellement.

7. Enregistrement des rendez-vous

Avant tout enregistrement, l’utilisateur informe préalablement les personnes concernées de l’enregistrement et du traitement de leurs données, conformément à la réglementation applicable. Il détermine la base juridique adaptée à son traitement ; lorsqu’un consentement est requis par la réglementation ou retenu comme base juridique par le cabinet, ce consentement doit être valable et pouvoir être démontré.

MonCourtier fournit un mécanisme permettant de tracer cette information et, le cas échéant, cet accord : une confirmation est demandée au professionnel avant chaque enregistrement et conservée avec le rendez-vous. Ce mécanisme est une aide à la documentation : il ne détermine pas à la place du cabinet la base juridique applicable et ne dispense pas l’utilisateur de ses obligations d’information.

8. Intelligence artificielle et responsabilité professionnelle

MonCourtier constitue un outil d’assistance à destination de professionnels. Les analyses, synthèses, suggestions, simulations et documents générés doivent faire l’objet d’une revue et d’une validation humaine avant toute utilisation, prise de décision ou transmission à un client. MonCourtier ne se substitue ni au jugement professionnel de l’utilisateur, ni à ses obligations légales, réglementaires, déontologiques ou contractuelles — notamment son devoir de conseil, la connaissance de son client et l’adéquation de ses recommandations.

Les « opportunités » ou « pistes » détectées par le service sont des éléments d’analyse destinés au professionnel : elles ne constituent pas, en elles-mêmes, une recommandation personnalisée adressée au client final.

9. Estimations et simulateurs

Les simulateurs et estimations (droits de succession, démembrement, plafond d’épargne retraite, IFI, estimation immobilière à partir de données publiques, bilans) sont des outils d’aide au calcul, à caractère indicatif. Leurs résultats dépendent des données saisies et de sources externes ; les règles fiscales, financières et réglementaires évoluent. L’utilisateur vérifie les données déterminantes avant de s’appuyer sur un résultat. Les estimations immobilières ne constituent pas une expertise immobilière.

10. Propriété intellectuelle

Woptimizer demeure titulaire de l’ensemble des droits sur le logiciel, son code, ses interfaces, sa marque, son design, ses modèles, méthodologies et bases propriétaires. L’utilisateur demeure titulaire de ses données et contenus ; il concède à Woptimizer les seuls droits nécessaires à l’exécution du service (hébergement, traitement, sauvegarde, affichage).

11. Disponibilité, maintenance et évolution

Woptimizer s’efforce d’assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité absolue : le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, évolution, ou en raison de défaillances de prestataires tiers dont il dépend. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les modifications substantielles des présentes CGU sont notifiées et donnent lieu à une nouvelle version datée.

12. Suspension

Woptimizer peut suspendre l’accès au service, après notification lorsque les circonstances le permettent, en cas de risque pour la sécurité, de fraude, d’usage abusif ou contraire aux présentes, d’impayé, d’atteinte grave au fonctionnement du service ou d’injonction d’une autorité compétente.

13. Fin du compte

À la clôture du compte, les données du cabinet sont restituées ou supprimées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité et le DPA, sous réserve des conservations légalement obligatoires.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Attribution de compétence : pour tout litige entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et dans les conditions où une telle clause est opposable en application de l’article 48 du Code de procédure civile, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Woptimizer. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.