Conditions générales de vente

Version du 24 août 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes du service MonCourtier, édité par Woptimizer (« Woptimizer »), dont les informations figurent dans les mentions légales. Le service s’adresse exclusivement à des professionnels (B2B), agissant pour les besoins de leur activité.

2. Documents contractuels

L’ensemble contractuel est constitué, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction : (i) des éventuelles conditions particulières convenues par écrit ; (ii) des présentes CGV ; (iii) de l’accord de traitement des données (DPA), qui prévaut toutefois sur les CGV pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles ; (iv) des CGU.

3. Souscription et preuve d’acceptation

La souscription s’effectue en ligne. Elle requiert l’acceptation expresse des présentes CGV et du DPA au moyen d’une case à cocher, non cochée par défaut, avant tout paiement. Woptimizer conserve la preuve de cette acceptation (compte concerné, document, version acceptée, horodatage). Les documents sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site, dans leur version en vigueur, identifiée par sa date.

4. Offres et tarifs

• Découverte — gratuit : 2 comptes-rendus offerts, sans carte bancaire ni limite de durée.
• Pro mensuel — 79 € HT par conseiller et par mois.
• Pro annuel — 790 € HT par conseiller et par an (soit 2 mois offerts par rapport au tarif mensuel).

Les tarifs s’entendent hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute au tarif. Le nombre de sièges correspond au nombre de conseillers du cabinet ayant accès au service.

Woptimizer peut proposer des remises promotionnelles via des codes dédiés ; le cas échéant, leurs conditions (taux, durée, fin) sont précisées au moment de l’offre.

5. Politique d’usage équitable

L’offre Pro inclut les rendez-vous et documents du cabinet dans le cadre d’un usage professionnel normal, encadré par les plafonds mensuels suivants, par conseiller (siège payé) et mutualisés à l’échelle du cabinet :

• 120 heures de transcription audio ;
• 1 000 pages d’analyse documentaire ;
• 25 millions de jetons d’entrée et 2 millions de jetons de sortie de génération de texte.

La période de calcul est le mois civil ; les compteurs sont remis à zéro le premier jour de chaque mois. Ces seuils sont sans incidence sur un usage professionnel normal. En cas d’atteinte d’un plafond, la fonction concernée est suspendue jusqu’au mois suivant et le cabinet est invité à contacter Woptimizer (contact@moncourtier.ai) ; un rendez-vous dont la transcription est en cours n’est pas interrompu. Aucun dépassement ne donne lieu à une facturation supplémentaire automatique sans accord du cabinet.

6. Paiement et retards

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par prélèvement à échéance mensuelle ou annuelle à date anniversaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Une facture est émise pour chaque échéance. En cas d’échec de paiement, Woptimizer notifie le cabinet et peut suspendre l’accès au service à défaut de régularisation dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.441-9 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement rend exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire : des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (article L.441-10), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement mensuel est sans engagement : il se renouvelle tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis le compte, avec effet à la fin de la période en cours. L’abonnement annuel se renouvelle à sa date anniversaire et peut être résilié pour son échéance. La résiliation ne donne pas lieu à remboursement prorata temporis, sauf manquement imputable à Woptimizer ou geste commercial.

8. Évolution des tarifs et du service

Toute évolution tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s’applique qu’aux périodes de facturation suivantes ; le cabinet qui ne souhaite pas poursuivre aux nouvelles conditions peut résilier avant leur prise d’effet. En cas de modification substantielle du service affectant défavorablement une fonctionnalité essentielle, le cabinet en est informé et peut résilier pour la fin de la période en cours.

9. Support, disponibilité et maintenance

Le support est assuré par courrier électronique (contact@moncourtier.ai), aux jours ouvrés. Woptimizer s’efforce d’assurer une disponibilité continue du service sans garantir un taux de disponibilité contractuel ; le service dépend de prestataires techniques tiers. Des opérations de maintenance programmée — et, si nécessaire, urgente — peuvent entraîner des interruptions temporaires. En cas d’indisponibilité prolongée imputable à Woptimizer, le cabinet peut demander un avoir au prorata.

10. Intelligence artificielle — validation humaine

Les documents et analyses produits par le service avec l’assistance d’une intelligence artificielle sont des projets de travail : ils peuvent comporter des erreurs ou omissions et doivent être relus, corrigés le cas échéant et validés par le professionnel avant toute utilisation ou transmission. Le cabinet demeure seul responsable de ses recommandations, de leurs fondements et de leur conformité aux réglementations qui lui sont applicables. Le service est conçu pour aider à structurer les informations et documents utiles au respect de ces obligations ; il ne garantit pas la conformité réglementaire du cabinet.

11. Absence de conseil réglementé

Woptimizer met à disposition un outil technique. Ni Woptimizer ni MonCourtier ne fournissent de conseil en investissement, de conseil juridique, fiscal, comptable, notarial ou immobilier, et ne se substituent à un CIF, un intermédiaire en assurance, un avocat, un expert-comptable, un notaire ou tout autre professionnel réglementé.

12. Responsabilité

La responsabilité totale cumulée de Woptimizer au titre du contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le cabinet au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects — notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non imputable à Woptimizer, ou préjudice d’image — sont exclus dans la mesure permise par la loi.

Ces limitations ne s’appliquent pas dans les cas où la loi l’interdit, notamment en cas de dol ou de faute lourde de Woptimizer, de dommage corporel, ou d’atteinte à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance.

13. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif, le contrat peut être résilié dans les conditions légales, sans indemnité de part ni d’autre.

14. Prestataires tiers

Certaines fonctions du service reposent sur des infrastructures et services tiers (hébergement, base de données, intelligence artificielle, envoi d’emails, paiement). La liste des sous-traitants intervenant sur des données personnelles et les garanties associées figurent dans le DPA.

15. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, pendant la durée de celui-ci et cinq ans après son terme, sauf obligation légale ou accord écrit. Les données des cabinets et de leurs clients sont en outre protégées dans les conditions du DPA.

16. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ses composants et sa marque restent la propriété de Woptimizer. Le cabinet reste propriétaire de ses données et contenus, et concède à Woptimizer les seuls droits nécessaires à l’exécution du service.

17. Réversibilité et sort des données

Pendant la durée du contrat, le cabinet peut exporter les principaux contenus depuis l’application (comptes-rendus, listes au format CSV). À la clôture du compte, le cabinet peut demander, dans un délai de 30 jours, la restitution de ses données dans un format structuré d’usage courant ; à l’issue de ce délai ou sur demande, les données sont supprimées de la base active, puis des sauvegardes à l’expiration de leur cycle de rétention, sous réserve des conservations légalement obligatoires (notamment comptables). Les modalités détaillées figurent au DPA.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Attribution de compétence : pour tout litige entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et dans les conditions où une telle clause est opposable en application de l’article 48 du Code de procédure civile, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Woptimizer. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.